Plan tonus communal – Axe 2
Sur
proposition de Charles Michel, Ministre wallon des Affaires intérieures
et de la Fonction publique, le Gouvernement wallon a d’une part,
approuvé, dans le cadre de l’axe II du Plan Tonus communal, les
montants plafonds des aides régionales pour la période 2003-2006, et
d’autre part, approuvé la note de méthodologie relative à l’élaboration
des plans de gestion et de convergence proposée par le Comité
d’accompagnement.
Le 12 juillet 2001, le Gouvernement
approuvait le « Plan Tonus communal ». Pour rappel, ce plan d’aide
régional en faveur des communes s’articule sur 2 axes d’interventions.
Alors
que les moyens alloués à l’axe 1 bénéficient à toutes les communes et
s’inscrivent dans la perspective de la réforme du fonds des communes,
l’axe 2 vise à permettre un redressement structurel des communes en
difficulté.
Dans le cadre de ce second axe, le GW s’est prononcé
en janvier dernier, en s’appuyant sur les analyses des réviseurs
d’entreprises, sur les aides exceptionnelles à octroyer pour la période
2001-2002 aux communes qui avaient introduit une demande d’adhésion à
l’axe 2 du plan “Tonus communal”.
Ces aides sont attribuées
sous la forme de prêts d’aides extraordinaires financés par le CRAC et
dont 25% des charges financières au minimum sont supportées par les
communes.
Le Gouvernement wallon a toutefois conditionné
l’octroi de l’aide exceptionnelle de l’axe 2 du plan Tonus à l’adoption
d’un plan de gestion par les communes bénéficiaires.
Ce plan de
gestion est élaboré par le Collège (en collaboration avec le CRAC et le
réviseur) et doit ensuite être adopté par le Conseil communal et être
soumis à l’approbation du Gouvernement Wallon. Il doit donc arrêter,
sur proposition des communes, des mesures structurelles et/ou
conjoncturelles de manière à garantir au plus tôt et au plus tard au
terme de l’exercice 2006 un équilibre des budgets et des comptes tant à
l’exercice propre qu’à l’exercice cumulé.
Enfin, le Gouvernement
a attribué un délai complémentaire aux communes pour finaliser leur
plan de gestion. Les communes sont ainsi autorisées à remettre leur
plan de gestion approuvé par le Conseil communal pour le 30 septembre
2002 au plus tard (au lieu du 15 juin, prévu initialement).
Accueil 
