Les nouveaux critères de répartition
Pour une meilleure solidarité et plus d'équilibre, le Fonds des communes a été réformé. Un travail d'objectivation des critères de répartition de ce Fonds a été mené, pour plus d'égalité.
Voici ces nouveaux critères :
1. La péréquation fiscale (30%) ...
... de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) ;
... de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier résidentiel (PrI).
Il s’agit d’une mesure de solidarité par rapport aux communes qui abritent sur leur territoire une forte population aux revenus faibles.
Concrètement 1% d’impôt des personnes physiques dans une commune dite "pauvre" ne rapporte pas autant que 1% dans une commune dite "riche".
Exemple : prenons deux communes qui affichent un nombre d’habitants quasi équivalent, mais des situations financières différentes, telles queOlne, en province de Liège, et Froichapelle, dans le Hainaut.
ÀOlne, 1% IPP rapporte 39, 65 € par habitant, alors qu'àFroidchapelle, 1% IPP seulement 17, 83 €.
Le critère de la péréquation permet d’octroyer une compensation aux communes dite pauvres en les alignant sur la moyenne régionale.
2. La prise en compte du phénomène des externalités (53%)
C’est une des grosses lacunes du Fonds des communes actuel. De nombreuses villes ou communes abritent sur leur territoire des services qui bénéficient à l’ensemble des communes voisines. Ces services ont pourtant un coût, un coût qui est supporté par une seule commune.
Exemples : les centres hospitaliers, le tourisme, les infrastructures sportives et culturelles, ...
3. Le nombre de logements publics et subventionnés (7%)
Il est indéniable que les communes avec un fort taux de logements publics concentrent des situations spécifiques entraînant des coûts importants. En comparaison, les communes avec un parc public nul ou quasi inexistant qui ne mettent pas en œuvre le droit au logement prévu par la Constitution rejettent leur responsabilité sur les communes à fort taux de logements publics. Cette dualité territoriale est inacceptable et incompatible avec l’objectif d’amélioration de la cohésion sociale wallonne.
C’est pourquoi, le Gouvernement a souhaité mettre en place une solidarité territoriale entre toutes les communes en fixant comme objectif à long terme un pourcentage minimum de 10% de logements publics par commune.
Très concrètement, il existe trois cas de figure :
Les communes qui affichent un taux de logement sociaux supérieur à 10%, elles seront considérées comme les bons élèves et seront récompensées via le Fonds des communes.
Les communes qui affichent un taux inférieur à 10%, mais qui ont déposé un Plan de développement des logements publics et s’engagent à s’approcher des 10 %. Elles seront encouragées via une dotation spécifique.
Enfin les communes en dessous de 10%, sans plan de développement. Elles sont 34 et ne recevront rien.
Le Gouvernement wallon a également décidé ce vendredi 14 mars d’affecter exceptionnellement 10 millions d'euros à l’ensemble des villes et communes. Ces 10 millions seront versés en tenant compte des nouveaux critères adoptés ce jour. Ils seront versés à toutes les communes sauf aux 34 entités qui n’affichent pas un taux de logement supérieur à 10% et n’ont pas présenté de plan communal du logement public. Pour les autres, cela représente un bonus appréciable.
4. La densité de population (5,5%)
Ce critère permet de tenir compte des communes à faible densité de population qui ont souvent un habitat dispersé entre de nombreux petits villageset par conséquent, des dépenses plus élevées notamment, en matière scolaire (beaucoup de petites écoles communales), de communication (un réseau routier communal important), ...
5. La fonction de chefs-lieux d'arrondissement et/ou provincial (4,5%)
Ce dernier critère permet de tenir compte du rôle spécifique des communes chefs-lieux de province ou d’arrondissement.
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